M-35.1, r. 108 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Section 20 Disposition versions

2012-09-01

20. Tout producteur qui considère que le présent règlement n’a pas été ou a été mal appliqué peut demander au conseil d’administration de l’Office, dans les 60 jours suivants l’acte ou l’omission reproché le concernant, d’apporter les corrections nécessaires. Au plus tard dans les 15 jours de la réponse de l’Office, le cas échéant, il peut demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la décision de l’Office et de rendre la décision qui aurait dû être rendue. Toute demande de révision adressée à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec doit aussi être transmise à l’Office.

Décision 6679, a. 20.